1- Champ d'application
(1) Iliko ("Iliko") possède et exploite une plate-forme qui permet aux Marchands de vendre leurs produits au public sur Internet. Cette plate-forme est actuellement fournie sur le site Web www.Iliko.bj, mais peut être fournie sur différents sites Web ou applications à l'avenir.
(2) Le marchand aura la possibilité de vendre ses produits sur la plateforme Iliko. Iliko est en droit d'accepter les achats au nom du vendeur. Le service fourni par Iliko se limite à référer les clients au Marchand et à accepter les commandes et les paiements en leur nom. En plus de cela, à la discrétion de Iliko, ils peuvent fournir au marchand des analyses sur les performances des produits des marchands et un soutien marketing supplémentaire. Ce soutien peut refléter le niveau de commission convenu.
(3) Le marchand autorise Iliko à accepter les commandes fermes des clients en leur nom.
(4) Iliko peut apporter des modifications au site Web ou au service, ou suspendre le service, sans préavis.
2- Droits et obligations d’Iliko
(1) Le marchand reconnaît que la relation entre les clients et Iliko est régie par la politique de confidentialité et les conditions générales, toutes deux disponibles sur le site.
(2) Iliko présentera sur le site les produits listés par le vendeur. Le Marchand sera responsable de la liste de ses propres produits.
(3) Iliko est autorisé à accepter des ventes fermes au nom du marchand et veillera à transmettre les données de commande au marchand aussi bien que la technologie le permet.
(4) Afin de maintenir sa réputation de qualité et de haut niveau de service, Iliko se réserve le droit de mettre fin à la relation avec le marchand si le marchand reçoit à plusieurs reprises de mauvaises critiques ou des plaintes, ou ne se conforme pas à nos recommandations.
3- Droits et obligations du Marchand
(1) Le Marchand est tenu de fournir toutes les informations nécessaires lors de la mise en vente d'un produit sur Iliko.bj. Cela devrait inclure, mais sans s'y limiter, un titre et un sous-titre détaillés, le prix, la quantité, une image et une description. Le Marchand ne doit jamais tromper sciemment un client potentiel en déformant son/ses produit(s). Le marchand doit informer Iliko de toute modification des détails de ses annonces lors du téléchargement sur le site.
(2) Le Marchand garantit que les informations répertoriées sur Iliko relatives à ses produits satisfont à toutes les exigences légales, et en particulier satisfont aux exigences d'information pour la protection des consommateurs.
(3) Le Marchand sera responsable de tenir un inventaire à jour de tous ses produits répertoriés sur Iliko.
(4) Le Marchand garantit que les informations fournies par lui ne violent pas le droit d'auteur d'un tiers.
(5) Le marchand ne contactera pas les clients plus que nécessaire pour traiter les transactions référées par Iliko. En particulier, le marchand n'enverra aucun email publicitaire ou autres publicités commerciales au client sans l'accord préalable d’Iliko ou le souhait exprimé du client. Après la livraison de produits vendus via Iliko.bj, le marchand ne fera la publicité d'aucun des concurrents d’Iliko.
(6) Le marchand traitera les commandes, apprêtera et emballera son produit avec tout le soin raisonnable afin que l’équipe de livraison d’Iliko puisse réceptionner au moment où la confirmation de la vente est reçue via le site Iliko par e-mail et/ou SMS. Les options de livraison et le délai indiqués sur leur liste sont contraignants, les commandes doivent être exécutées dans un délai d'un jour ouvrable. Le Marchand est tenu de maintenir disponibles au mieux ses produits et services annoncés. Des ruptures de stock répétées entraîneront le retrait du Marchand et de tous ses produits de la plateforme Iliko.
(7) Si le Marchand ne peut pas honorer une commande qui lui est soumise, il doit en informer Iliko dès que possible, et au plus tard dans un délai d'un jour à compter de la réception de la commande.
(8) Le Marchand s'engage à respecter sa gamme de produits et de prix tels que fournis à Iliko et tels que décrits sur leur liste sur le site Web. Le Marchand garantit qu'il n'y a pas de procédure pénale, de faillite ou fiscale en cours ou d'autres sanctions en cours en relation avec les produits qu'il vend via la plateforme. Le marchand s'engage en outre à apporter le plus grand soin à la mise à jour de sa gamme de produits, de ses stocks, de ses prix et des conditions associées.
(9) Le Marchand doit fournir à Iliko une copie de sa carte d'identité valide lors de son inscription qui servira de contrat.
4- Commissions
(1) Le marchand s'engage à payer à Iliko une commission en pourcentage fixe de 7% sur le revenu brut de ses ventes réalisées via la plateforme Iliko.bj. Selon la catégorie, il peut être approprié de convenir de différents pourcentages de commission pour certains articles ou catégories de produits.
(2) Iliko peut commencer à facturer des frais supplémentaires pour la vente de biens via la plateforme Iliko à tout moment. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les frais de photos multiples et les frais de marketing améliorés. En cas d'introduction de frais supplémentaires, le marchand sera informé par écrit avant leur commencement et il aura la possibilité de s'y opposer.
(3) Iliko se réserve le droit d'ajuster le pourcentage de commission, à condition qu'un préavis approprié soit signifié à l'avance au marchand. Iliko informera par écrit le marchand de tout changement de commission. Cela ne couvre pas les ajustements qui constituent un changement important des termes du contrat, qui nécessiteraient un accord supplémentaire sur le changement.
5- Paiement en ligne du client
(1) En cas de paiement électronique par le client (par exemple, par Mobile Money (MTN, MOOV, CELTIIS ou par carte de crédit ou débit), Iliko collecte le paiement de la commande concernée au nom de Iliko pour le compte du marchand et le verse au marchand. Selon l'accord de facturation.
(2) Le marchand conservera les reçus des commandes des clients pendant au moins 13 mois et les mettra à disposition sur demande. En cas de problème pouvant entraîner l'annulation de la commande, ou en cas d'échec de livraison, Iliko doit avertir le marchand par téléphone lorsque nous percevons un paiement en ligne.
6- Facturation et paiement marchand
7- Responsabilité
(1) Le marchand indemnise Iliko de toutes les réclamations liées à des questions indépendantes de la volonté d’Iliko, y compris, mais sans s'y limiter, la qualité des biens et services fournis par le vendeur. Le marchand indemnise en outre Iliko des réclamations de tiers résultant de toute violation des lois et règlements par le vendeur.
(2) Iliko ne peut garantir que son service sera exempt de tout dysfonctionnement, mais exercera tout le soin et la compétence raisonnables pour résoudre un tel cas.
(3) La responsabilité de la TVA incombe au marchand et Iliko ne sera pas responsable des problèmes de TVA.
8- Confidentialité
Les deux parties sont tenues de traiter de manière confidentielle le contenu du présent accord, ainsi que toutes les autres informations et données qu'elles acquièrent dans le cadre du partenariat, et de ne pas l'utiliser à des fins en dehors du cadre du présent contrat ou de le transmettre à des tiers. Cette obligation est en vigueur pendant 1 an après la fin du contrat. Les deux parties sont tenues de respecter les lois sur la confidentialité et de traiter en conséquence toutes les données relatives aux clients, fournisseurs et partenaires commerciaux.
9- Licence
(1) Iliko a le droit de maintenir librement la liste du marchand et son classement sur le site Web. Iliko offre aux clients la possibilité de donner des évaluations et des critiques des biens et services du marchand sur le site Web, et a le droit mais non l'obligation de les publier en ligne et de les rendre visibles à tous les clients. Iliko se réserve le droit de supprimer les notes et les avis.
(2) Iliko peut numériser, transcrire et publier en ligne les listes, logos et autres éléments du marchand requis. Le marchand accorde à Iliko une licence libre de droits, perpétuelle et illimitée pour utiliser et distribuer tout matériel fourni par lui, dans le but de faire la publicité du service d’Iliko. Cela inclut notamment l'utilisation dans les campagnes Google AdWords, les enregistrements de noms de domaine et d'autres mesures de marketing en ligne et d'optimisation des moteurs de recherche.
10- Conditions et résiliation
(1) Cet accord est valable dès que le marchand est ¨lu et approuvé¨ le contrat ou exécute une commande référée par Iliko, et reste valable indéfiniment, jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. La résiliation peut intervenir à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par e-mail, courrier ou fax. Les revenus générés pendant ce délai de préavis restent soumis au contrat de partenariat. Le droit de résiliation immédiate par l'une ou l'autre des parties pour cause importante reste inchangé.
(2) Le droit de résiliation immédiate couvre notamment le cas où le marchand reçoit à plusieurs reprises des évaluations et des avis négatifs sur le site Web, et lorsque ceux-ci ne sont pas manifestement injustifiés. Fournir à plusieurs reprises des informations trompeuses ou retenir des informations nécessaires à la présentation des articles du marchand constitue également un motif de résiliation immédiate. Les fautes de frappe, les erreurs et les erreurs de transmission en sont exclues, tant qu'elles ne sont pas causées intentionnellement ou par négligence grave.
11- Général
(1) Si une seule clause de cet accord est invalide, les deux parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide qui reproduit aussi fidèlement que possible la signification économique voulue de la clause invalide. La validité du reste de l'accord reste inchangée. Cela s'applique en particulier si l'accord s'avère incomplet.
(2) Iliko se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans donner de justification. Dans ce cas, Iliko enverra au marchand un préavis suffisant par e-mail. L'avis contiendra des conseils sur le droit et la période d'opposition aux modifications, ainsi que sur les conséquences du non-exercice du droit d'opposition.
(3) Les conditions modifiées sont considérées comme acceptées par le marchand s'il ne s'y oppose pas par écrit dans les 2 semaines suivant la réception de l'avis de modification.
(4) Les termes et conditions du marchand ne font pas partie du présent accord, sauf si Iliko s'engage expressément à les respecter par écrit.
